Pour les brevets: lorsque les pouvoirs publics utilisent eux-mêmes ou autorisent d'autres personnes à utiliser les droits sur un produit ou un procédé breveté, sans l'autorisation du titulaire du brevet. Voir également “licences obligatoires”.
Trouvé sur https://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm
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Pour les brevets: lorsque les pouvoirs publics utilisent eux-mêmes ou autorisent d'autres personnes à utiliser les droits sur un produit ou un procédé breveté, sans l'autorisation du titulaire du brevet. Voir également “licences obligatoires”.